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LES POSITIONS

DROIT A CONNAITRE SES ORIGINES

En 1999

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. demande :

  • La suppression totale de l'anonymat de l'accouchement
  • (Article 341-1 du Code Civil et les dispositions du C.F.A.S. qui l'organise)
  • Le strict respect des dispositions relatives à l'accouchement sous le secret.
  • La suppression des dispositions interdisant la levée du secret.
  • La mise en place d'un conservatoire national du secret organisant le rapprochement mère/enfant.
  • L'arrêt des pratiques d'amputation de l'histoire des anciens Pupilles de l'État.

En 2001

La F.N.A.D.E.P.A.P.E.

  • constate avec satisfaction le projet du gouvernement de création d'un Conseil National des Origines Personnelles (idée qui trouve son origine depuis 1982 dans les travaux de la fédération).
  • considère que c'est une avancée positive
  • reste cependant vigilante, à ce que cela ne reste qu'une étape vers un recul définitif de la culture du secret.
  • appelle l'ensemble des parlementaires à soutenir le projet de loi présenté par le gouvernement.

En 2002/2003/2004 :

  • La Fédération Nationale siège au Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (C.N.A.O.P.), depuis sa création.
  • En congrès national de Mars 2003, elle exprime les plus extrêmes réserves sur les attendus de la décision de la Cour Européenne de Strasbourg rendus le 13 Février 2003 qui fait droit à l'intérêt général et à l'intérêt des tiers, sur l'intérêt des personnes concernées.
  • Notre fédération ne peut accepter que le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (C.N.A.O.P.) soit l'instance qui freine les futures évolutions vers la suppression définitive de l'anonymat et du secret de l'accouchement.

En 2005 :

La Fédération tient une conférence de presse commune, avec la C.A.D.C.O., la D.P.E.A.O. et les associations de défense des droits d'origines, pour demander réforme de la loi et du fonctionnement du C.N.A.O.P.

Aujourd'hui :

Le recours permanent à l'avis des mères de naissance sur leur volonté post-mortem est un abus d'interprétation du texte par le C.N.A.O.P. qui rend définitif toute possibilité de retrouvailles des origines et de son histoire.

Alors faut-il attendre que la mère de naissance décède pour entamer ses recherches ?

Nous poursuivons notre travail au sein du C.N.A.O.P., avec vigilance et ne cessons de militer pour la suppression du secret et son remplacement par l'accouchement dans la discrétion et le recueil de l'identité en vue de sa transmission à la majorité de l'enfant.

 

OBLIGATION ALIMENTAIRE

  • La F.N.A.D.E.P.A.P.E. soutient le principe de l'impossible réciprocité.
  • Si un enfant, adopté ou non, n'est plus assumé par une famille, il est inconcevable qu'un enfant assume cette même famille.
  • La notion de réciprocité nous paraît aberrante, inconcevable et révoltante d'injustice.
  • La double obligation alimentaire pour les enfants adoptés en adoption simple doit être supprimée.
  • Elle considère que la Loi du 2 janvier 2004 qui, dans son article 18, fixe l'exonération de l'obligation alimentaire pour toute personne qui a fait l'objet d'un retrait du milieu familial durant une période de 36 mois cumulés au cours des 12 première années de leur vie est insuffisante en la matière.
    Elle demande l'exonération pour toute personne confiée plus de 36 mois au cours de sa minorité, sans aucun délai pour toute personne ayant été victime de violences ou sévices sexuels par un ascendant dépositaire de l'autorité parentale.

Actualité :

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. regrette que la proposition inscrite dans le projet de loi de protection de l'enfance adopté en première lecture en Janvier 2007, ait été rejetée (24 mois sur 16 ans).

Quel argument peut-il être avancé par nos législateurs pour justifier de tels freins ?

 

DELAISSEMENT PARENTAL ET STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT

Notre congrès National, réuni en Mars 2003, réaffirme que le statut des pupilles de l'Etat est avant tout un statut de protection de l'enfance, trop souvent confondu en un statut d'adoptabilité.

Tout enfant, dont la déficience parentale est avérée, devrait avoir la garantie de cette protection. Celle-ci n'empêche pas le maintien des liens familiaux.

Notre Fédération accueille favorablement le rapport IGAS sur les conditions de reconnaissance « du délaissement parental » et ses conséquences pour l'enfant, de Catherine HESSE et Pierre NAVES (Novembre 2009).

En Mars 2012, l'Assemblée Nationale approuve en première lecture la loi relative à l'enfance délaissée et l'adoption. Elle abroge l'article 350 du Code Civil et la remplace par deux articles relatifs à la déclaration judiciaire d'abandon, nettement plus précis sur la notion de délaissement.

La Fédération Nationale ne peut accepter que ce texte soit resté « en panne » dans la navette parlementaire, pour cause d'alternance politique et que les termes votés en première lecture en 2012, n'aient été repris dans aucun texte soumis à l'Assemblée.

 

REFORME DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

L'intérêt de l'enfant au risque d'un déséquilibre au profit de l'aide à la parentalité ?

Les promoteurs de cette Loi, Ministre en tête et Association des Départements de France en soutien, ont voulu une Loi dite "consensuelle" et ont donc éloigné du débat préparatoire les paroles non conformes à ce consensus.

Faut-il s'étonner de voir la parole des usagers "anciens enfants placés" écartée du débat, et cela peut de temps après la Loi 2002/2 qui intronise une place à la représentation des usagers dans le secteur médico-social.

La réforme de la protection de l'enfance n'est pas le meilleur exemple.

Toutefois, quelques unes des propositions faites par notre mouvement ont été retenues, par exemple :

  • L'intérêt de l'enfant (enfin inscrit dans l'article 1) et la prise en compte de ses besoins fondamentaux.
  • La suppression de la double obligation alimentaire pour les adoptés simples.
  • Le maintien des liens d'attachement est timidement évoqué.

Après, que penser d'une Loi dite de "protection de l'enfance" qui préconise l'aide à la parentalité en mission première. La protection de l'enfant n'étant évoquée que "le cas échéant".

Ce terme reste pour nous une interrogation... car les pratiques et les éléments d'actualité confirment malheureusement nos propos

 

AUTONOMIE DES JEUNES MAJEURS : un statut spécifique

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. demande :

  • L'égalité de droit des jeunes issus des services de l'A.S.E entre 18 et 21 ans, quel que soit leur département de résidence.
  • Une réflexion, quant au droit à l'échec, sans rupture immédiate de la relation contractuelle.
  • Une poursuite de cette aide au-delà de 21 ans, dans le cadre des politiques départementales de lutte contre les exclusions.
  • Un partenariat négocié et conventionné avec l'Association Départementale d'Entraide, qui participe à l'effort d'Insertion Sociale (article 65 du C.F.A.S.- aujourd'hui 224-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Les revenus minimum d'existence souvent évoqués au profit des jeunes, pour la plupart étudiants, sont des pistes intéressantes.
Toutefois, ces mesures seraient insuffisantes pour les jeunes en absence de véritable soutien familial et laisserait les plus défavorisés sans réelle perspective.

Actualité 2009 :

Le rapport HIRSCH (Juillet 2009) n'apporte pas de solutions satisfaisantes. Il permet d'étendre le R.S.A à tous les jeunes qui ont déjà travaillé 2 ans ; ce qui exclut, de fait, la plupart des jeunes dont nous parlons.

Le livre vert « sur la politique de la jeunesse », dans sa proposition 16, montre une ignorance affligeante de la situation des jeunes issus de l'A.S.E n'hésitent pas à résumer l'aide au-delà de 18 ans, à la protection judiciaire.

Toutefois, même si l'argumentaire est curieux, la proposition d'une mesure de protection pilotée par le Conseil Général en responsabilité partagée avec l'Etat, est une avancée.

Des avancées pour notre mouvement

L'ONED consacre son rapport 2009 au thème « Entrer dans l'âge adulte : la préparation et l'accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection ? » sur lequel la Fédération a apporté sa contribution.

Le rapport publié en décembre 2009, fait écho de nos expériences et permet à notre Fédération de trouver un relais des idées qu'elle défend en sa qualité de représentant des usagers, notamment lors de l'accès à l'autonomie.

Une rencontre intéressante avec le Président de l'Assemblée des Départements de France, marque également cette année 2009. Notons que le Président de l'A.D.F. qualifie nos positions de courageuses et novatrices et nous ouvre les portes d'un groupe de travail sur l'enfance et les politiques familiales (courrier du 5 mai 2009).

En 2012, en Congrès à Toulouse, la Fédération accueille Monsieur le Défenseur des Droits et l'interpelle officiellement sur la mise en place d'un droit spécifique pour les jeunes de la protection de l'enfance entre 16 et 25 ans.

En 2013, la Fédération saisit tous les Conseil Généraux dans une lettre ouverte « La rue pour toit ».

La crise aura-t-elle raison de la prise en charge non obligatoire des jeunes majeurs ?

Des initiatives sont prises dans le Finistère, le Nord...

 

LES MINEURS ETRANGERS ACCUEILLIS PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

La Fédération attire l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences néfastes de la Loi 2003/1119 du 26-11-2003 qui remet en cause les dispositions concernant les mineurs étrangers arrivés en France, après l'âge de 15 ans et qui ne pourront plus demander la nationalité française, même s'ils ont été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance.

Comment s'investir dans un projet entre 15 et 18 ans, sous la menace d'une reconduite à la frontière à 18 ans ?

N'y a-t-il pas risque d'exposer ces populations aux réseaux mafieux et trafiquants divers ? Ce qui conduirait à des effets inverses aux objectifs visés par la loi ci-dessus citée.

Les stigmatiser pour les présenter comme ceux qui épuisent les fonds de l'ASE au détriment d'autres publics est inacceptable.

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