Les positions

L’évolution de l’article 224-11 du CASF ajoute (par la loi de Février 2022) aux missions des ADEPAPE la notion d’accompagnement et de représentation des personnes accueillies en protection de l’enfance.

Tenant une place active dans les différentes instances départementales, nous sollicitons un vrai droit à congé de représentation qui soit digne des enjeux de défense des intérêts des enfants confiés.

Le congrès 2023 a voté une motion appelant le ministère et les parlementaires à de nouvelles dispositions législatives qui permettent aux bénévoles, salariés ou artisans, de se libérer de leur temps de travail pour exercer cette représentation, d’autant que le recours au droit à congés reste largement insuffisant.

Recommandation de bonnes pratiques à l’Usage des représentants des ADEPAPE Au Conseil de Famille et à la Commission d’Agrément

La Fédération Nationale des  ADEPAPE prend acte des nouveaux textes législatifs prenant en compte l’évolution des nouvelles parentalités définies par ces textes.

Elle réaffirme que le seul enjeu de l’adoption est l’intérêt  de l’enfant délaissé.

Le législateur a confié, par la loi, aux représentants ADEPAPE, la responsabilité de siéger  dans les Conseils de famille des Pupilles de l’Etat et dans les Commissions d’agrément à l’adoption qui, comme l’UDAF possède un mandat dans ces deux instances ; nos représentants au sein des  Conseils de famille, parmi les huit représentants désignés, dont certains issus de la société  civile, y défendent l’intérêt supérieur de l’enfant pupille de l’Etat, dans le cadre de la mission impartie  par le Code de l’Action Sociale  et des Familles.

Le rôle du Conseil de Famille est de donner « une famille à l’enfant et non un enfant à une famille ». En France, l’enfant est un sujet de droit en dehors de tout autre enjeu.

Nous invitons donc nos représentants, siégeant dans ces instances d’accès à l’adoption pour l’enfant, de veiller à retenir les familles, quelle que soit leur nature, qui offriront, au futur pupille de l’Etat adopté, l’assurance d’un développement le plus harmonieux possible, écartant de fait pour ces enfants, toute mise en situation qui pourrait engager des risques pour leur équilibre et leur insertion familiale et sociale, alors que leur situation personnelle résulte d’une histoire familiale perturbée, d’un vécu de placement avec des liens d’attachement parfois déjà construits et/ou d’une absence de connaissances de leurs origines personnelles, perturbant gravement leur équilibre psychique.

Nous confirmons que l’adoption d’un enfant pupille de l’Etat doit garantir la satisfaction des  besoins fondamentaux de l’enfant et de ses droits, tels que définis dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE ) et dans le respect de la démarche de consensus de  2017, précisant les besoins singuliers de l’enfant en protection de l’enfance.

L’indépendance des décisions et le secret des délibérations du Conseil de Famille doivent garantir le choix d’une famille, en dehors de toute autre considération que l’intérêt de l’enfant.

Pour le conseil d’administration fédéral
Texte validé par le CA du 19 Octobre 2018 et par la Conférence des Présidents du 20 Octobre 2018

La nouvelle loi de la Protection de l’Enfance du 14 Mars 2016 remet l’enfant au centre de la protection de l’enfance et rétablit un équilibre entre droit de la famille et droit de l’enfant que la Loi de 2007 ne garantissait pas.

La recherche d’une politique nationale de la Protection de l’Enfance, la reconnaissance de la notion de délaissement, la sanctuarisation du principe de projet pour l’enfant, la question de la préparation de la sortie à la majorité dès 17 ans, les questions liées aux soins, sont autant de points positifs et fondamentaux qui préservent l’intérêt de l’enfant.

Ces avancées sont une satisfaction pour notre mouvement qui soutenait ces points de vue, même si la question des jeunes majeurs, initialement plus soutenue dans le rapport aux sénateurs, reste insuffisamment abordée.

Notre Fédération et le réseau qu’elle constitue, soutiendront l’application de cette loi, notamment au sein des Observatoires Départementaux (ODPE) où la place de la représentation des usagers est reconnue et cela dans l’esprit de la feuille de route 2015/2017 de la Ministre de l’enfance et des familles.

Depuis 2003, notre mouvement réaffirme que le statut des pupilles de l’État est avant tout un statut de protection de l’enfance, trop souvent confondu en un statut d’adoptabilité.

Tout enfant, dont la déficience parentale est avérée, devrait avoir la garantie de cette protection. Celle-ci n’empêche pas le maintien des liens familiaux.

Notre Fédération accueille favorablement le rapport IGAS sur les conditions de reconnaissance « du délaissement parental » et ses conséquences pour l’enfant, de Catherine HESSE et Pierre NAVES (Novembre 2009).

La Loi du 14 Mars 2016, après une première tentative non aboutie en 2012, dans son article 40, abroge l’article 350 du Code Civil et le remplace par deux nouveaux articles qui instituent la déclaration judiciaire de délaissement parental.

Ce repositionnement dans le code, de la question du délaissement dans la partie relative à l’exercice de l’autorité parentale (et non plus en lien direct avec la filiation adoptive) est de fait une reconnaissance de la protection juridique de l’enfant au regard de sa situation personnelle au sein de la famille et non plus au regard de celle qu’il pourrait trouver dans une autre famille.

C’est une avancée notoire en matière de protection de l’enfant que défendait notre Fédération depuis la loi de 2007. L’octroi d’un statut protecteur, avant tout projet, est fondamental et remettra en première ligne le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat, pour former et assurer le suivi du projet de l’enfant

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. soutient le fait que le principe de réciprocité
est impossible.

• Si un enfant, adopté ou non, n’est plus assumé par une famille, il est inconcevable qu’un enfant assume cette même famille.
• La notion de réciprocité paraît aberrante, inconcevable et révoltante d’injustice.
• Elle considère que la Loi du 2 Janvier 2004 qui, dans son article 18, fixe l’exonération de l’obligation alimentaire pour toute personne qui a fait l’objet d’un retrait du milieu familial durant une période de 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie est insuffisante en la matière.
• Elle demande l’exonération pour toute personne confiée plus de
  36 mois au cours de sa minorité, sans aucun délai pour toute personne ayant été victime de violences ou sévices sexuels par un ascendant dépositaire de l’autorité parentale.

Actualité :

La FNADEPAPE regrette que la proposition inscrite dans le projet de loi de protection de l’enfance adopté en Janvier 2007, ait été rejetée (24 mois sur les 16 premières années).

Quel argument peut-il être avancé par nos législateurs pour justifier de tels freins ?

En 1999, la F.N.A.D.E.P.A.P.E. demande :

• La suppression totale de l’anonymat de l’accouchement
  (Article 341-1 du Code Civil et les dispositions du C.F.A.S. qui l’organise)
• Le strict respect des dispositions relatives à l’accouchement sous le secret
• La suppression des dispositions interdisant la levée du secret.
• La mise en place d’un conservatoire national du secret organisant le rapprochement mère/enfant
• L’arrêt des pratiques d’amputation de l’histoire des anciens Pupilles de l’État.

En 2001, la F.N.A.D.E.P.A.P.E. :

• Constate avec satisfaction le projet du gouvernement de création d’un Conseil National des Origines personnelles (idée qui trouve son origine depuis 1982 dans les travaux de la fédération)
• Considère que c’est une avancée positive
• Reste cependant vigilante, à ce que cela ne reste qu’une étape vers un recul définitif de la culture du secret.

Depuis 2002 :

La Fédération Nationale siège au Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (C.N.A.O.P.), depuis sa création.

En congrès national de Mars 2003, elle exprime les plus extrêmes réserves sur les attendus de la décision de la Cour Européenne de Strasbourg rendus le 13 Février 2003 qui fait droit à l’intérêt général et à l’intérêt des tiers, sur l’intérêt des personnes concernées.

Notre Fédération ne peut accepter que le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (C.N.A.O.P.) soit l’instance qui freine les futures évolutions vers la suppression définitive de l’anonymat et du secret de l’accouchement.

Aujourd’hui :

Le recours permanent à l’avis des mères de naissance sur leur volonté post-mortem est un abus d’interprétation du texte par le CNAOP qui rend définitif toute possibilité de retrouvailles des origines et de son histoire.

Alors faut-il attendre que la mère de naissance décède pour entamer ses recherches ?

Nous poursuivons notre travail au sein du CNAOP, avec vigilance et ne cessons de militer pour la suppression du secret et son remplacement par l’accouchement dans la discrétion et le recueil de l’identité en vue de sa transmission à la majorité de l’enfant.

La F.N.A.D.E.P.A.P.E. demande :

• L’égalité de droit des jeunes issus des services de l’A.S.E entre 18 et 21 ans, quel que soit leur département de résidence.
• Une réflexion, quant au droit à l’échec, sans rupture immédiate de la relation contractuelle.
• Une poursuite de cette aide au-delà de 21 ans, dans le cadre des politiques départementales de lutte contre les exclusions.
• Un partenariat négocié et conventionné avec l’Association Départementale d’Entraide, qui participe à l’effort d’Insertion Sociale (article 65 du C.F.A.S.- aujourd’hui 224-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Les revenus minimum d’existence souvent évoqués au profit des jeunes, pour la plupart étudiants, sont des pistes intéressantes.
Toutefois, ces mesures seraient insuffisantes pour les jeunes en absence de véritable soutien familial et laisserait les plus défavorisés sans réelle perspective.

Des avancées pour notre mouvement

L’ONED consacre son rapport 2009 au thème de la « Entrer dans l’âge adulte : la préparation et l’accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection »? Sur lequel la Fédération a apporté sa contribution.

Le rapport publié en décembre 2009, fait écho de nos expériences et permet à notre Fédération de trouver un relais des idées qu’elle dé-fend en sa qualité de représentant des usagers, notamment lors de l’accès à l’autonomie.

Une rencontre intéressante avec le Président de l’Assemblée des Départements de France, marque également cette année 2009. No-tons que le Président de l’A.D.F. qualifie nos positions de coura-geuses et novatrices et nous ouvre les portes d’un groupe de travail sur l’enfance et les politiques familiales (courrier du 5 Mai 2009).

En 2013, la Fédération saisit tous les Conseils Départementaux dans une lettre ouverte « La rue pour toit ». La crise aura-t-elle raison de la prise en charge non obligatoire des jeunes majeurs ?

Des initiatives sont prises dans le Finistère, le Nord…

La Fédération attire l’attention des pouvoirs publics sur les conséquences néfastes de la Loi 2003/1119 du 26-11-2003 qui remet en cause les dispositions concernant les mineurs étrangers arrivés en France, après l’âge de 15 ans et qui ne pourront plus demander la nationalité française, même s’ils ont été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.

Comment s’investir dans un projet entre 15 et 18 ans, sous la menace d’une reconduite à la frontière à 18 ans ?

N’y a-t-il pas risque d’exposer ces populations aux réseaux mafieux et trafiquants divers ? Ce qui conduirait à des effets inverses aux objectifs visés par la loi ci-dessus citée.

Les stigmatiser pour les présenter comme ceux qui épuisent les fonds de l’ASE au détriment d’autres publics est inacceptable.