ADOPTES EN ASSEMBLEE CONSTITUTIVE
LE 12 JANVIER 1958

MODIFIES EN ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
LE 7 MARS 1999

ADOPTES EN ASSEMBLEE GENERALE EXT

Article 1
La Fédération Nationale constitue le groupement national des Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en protection de l’Enfance, dûment déclarées dans leur préfecture respective et dont les statuts sont conformes à la Loi de 1901 et au contexte particulier de l’article L224-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles (Code Civil local pour les départements d’Alsace et de Moselle).

TITRE I – COMPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE

Le présent titre précise les articles 5 à 9 des statuts.

Article 2
Pour demander leur adhésion, les associations départementales doivent être dûment déclarées à la Préfecture de leur département ou auprès des autorités compétentes (droit civil local pour les départements d’Alsace et de la Moselle). Leur demande d’adhésion devra être accompagnée du procès verbal de la délibération du conseil d’administration de l’association décidant de cette adhésion.
La cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale peut faire l’objet d’un barème progressif pour les nouveaux adhérents, elle couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
Si une association éprouve des difficultés financières pour payer sa cotisation, elle peut solliciter de la Fédération une exonération totale ou partielle de cette cotisation pour l’exercice en cours. Cette demande est accompagnée d’un extrait du procès verbal du conseil d’administration de l’association délibérant sur cette démarche et du dossier financier destiné à l’étayer.
La décision du conseil d’administration fédéral sera notifiée par écrit à l’association requérante dans un délai de 30 jours. Si l’exonération consentie est totale : l’association est réputée à jour de sa cotisation pour l’exercice concerné; si elle est partielle : il en sera de même après règlement effectif du montant de cotisation laissé à sa charge.

Article 3

LES MEMBRES D’HONNEUR : l’attribution de cette distinction est décidée par le conseil d’administration et proposée à la plus prochaine assemblée Générale.

LES MEMBRES HONORAIRES : le titre est conféré à toute personne qui a été membre actif du conseil d’administration avec compétence et assiduité (bureau, commission de travail). La candidature est proposée à la plus prochaine assemblée générale.

LES MEMBRES BIENFAITEURS : ce titre est conféré par le conseil d’administration et validé par la plus prochaine assemblée générale.

LES MEMBRES ASSOCIES : ils sont candidats spontanés, sollicités par la Fédération ou proposés par une association départementale adhérente. Le conseil d’administration jugera de leur adhésion aux objectifs de la Fédération et proposera leur candidature à l’assemblée générale.

Article 4 – Perte de la qualité de Membre de la Fédération

4.1 – Les membres actifs

DEMISSION
La démission d’une association départementale devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au président de la Fédération, accompagnée d’un extrait du procès verbal des délibérations du conseil d’administration de ladite association qui a décidé de sa démission.

RADIATION
La radiation peut être prononcée par le conseil d’administration de la Fédération pour non paiement de la cotisation, après les rappels d’usage auprès de l’association départementale.

EXCLUSION
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration de la Fédération pour motif grave. Un appel de la décision peut être constitué conformément à l’article 8 des statuts.
Toute radiation ou exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’association concernée et prendra immédiatement effet après la décision de la plus proche assemblée générale de la Fédération.

4.2 – Les autres membres

DEMISSION
Les membres associés doivent notifier leur démission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au président de la Fédération.

EXCLUSION
La qualité de membre d’honneur, honoraire, bienfaiteur ou associés peut être retirée à son bénéficiaire, si celui-ci en contradiction avec l’intérêt de la Fédération, par ses déclarations, écrits ou actions, portait à celle-ci un préjudice grave.
Toute radiation ou exclusion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra immédiatement effet après décision de la plus proche assemblée générale de la Fédération.

Article 5 – Réintégration au sein de la Fédération
La réintégration constitue une nouvelle désignation au sein de la Fédération. Toute réintégration au sein de la Fédération, pour les associations qui ont été concernées par l’article 4 du présent règlement intérieur, est possible suivant la procédure prévue aux statuts, la première cotisation due est alors fixée par le conseil d’administration en fonction de sa situation au moment où elle demande sa réintégration.
Pour les autres membres, la réintégration suit les modes de désignation prévus aux statuts de la Fédération.

TITRE II – ASSEMBLEE GENERALE FEDERALE

Article 6 – Assemblée Générale (Article 14 et suivants des statuts)
Chaque association départementale adhérente, désirant participer à l’assemblée générale de la Fédération, devra transmettre au président de la Fédération, au moins 15 jours avant l’assemblée générale, la liste des titulaires et éventuellement de leurs suppléants, mandatés pour prendre part aux différents votes. Toutefois, seules les associations adhérentes à jour de la cotisation relative à l’exercice sur lequel l’assemblée générale est appelée à se prononcer, disposent du droit de vote. La cotisation de l’exercice clos doit être acquittée au plus tard en même temps que l’inscription de la liste des personnes mandatées, soit 15 jours avant l’assemblée générale.

  • la liste de ces associations est dressée par le trésorier
  • Chaque association ne peut disposer de plus de trois voix, conformément à l’Article 15 des statuts de la Fédération, y compris celle de l’Administrateur et des réviseurs aux comptes de la Fédération. Aucun pouvoir ne peut être délivré.

Le lieu et la date de l’assemblée générale sont fixés par le conseil d’administration. Elle peut être décentralisée si une association ou un groupe d’associations souhaite l’accueillir. Dans ce cas, les conditions d’organisation et financières sont négociées entre le comité organisateur et le conseil d’administration.
Le compte-rendu de l’assemblée générale sera communiqué à toutes les associations adhérentes.

Article 7 – Délibérations et propositions
L’assemblée générale délibère exclusivement sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Chaque association adhérente peut faire toutes propositions ou suggestions de nature à améliorer l’action et le développement de la Fédération.
Toute proposition ou suggestion devra être présentée, aussi documentée que possible et adressée par écrit au président de la Fédération au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.

Article 8 – Organisation des élections au Conseil d’Administration (Article 10 des statuts)
Les élections des membres du conseil d’administration ont lieu au cours de l’assemblée générale.
Le bulletin de vote comportera les nom, prénom et qualité de chaque candidat avec mention de l’association qu’il représente.
Il sera créé une commission des élections composée d’un responsable et de quatre assesseurs. Le président du bureau de vote sera nommé par le conseil d’administration. Il appellera les candidats à se présenter devant l’assemblée générale. Les quatre assesseurs seront désignés par l’assemblée générale et pris parmi les représentants des associations adhérentes. La commission rédigera le procès-verbal et son président proclamera le résultat
devant l’assemblée générale.

Article 9 – Emargement des Associations Départementales
Pour permettre, si nécessaire, conformément à l’article 16 des statuts, l’appel nominal des votants, ceux-ci procèdent à la signature d’une liste d’émargement des membres délégués dûment mandatés avant l’entrée dans la salle où va se dérouler l’assemblée générale.

TITRE III – ADMINISTRATION DE LA FEDERATION

Article 10 – Siège Administratif
Le siège social est doublé d’un siège administratif fixé au lieu le plus propice au fonctionnement administratif de la Fédération par simple décision du conseil d’administration.
Lorsque le siège administratif est accueilli au siège d’une association Départementale, une convention fixant les rapports (administratifs et financiers) entre les deux parties est négociée entre les conseils d’administration respectifs. Cette convention est portée à la connaissance des adhérents en assemblée générale.

Article 11 – Elections et fonctionnement du Conseil d’Administration

11.1 – Election des Membres du Conseil d’Administration

  • Le candidat à un poste d’administrateur de la Fédération doit être adhérent de l’Association qui le présente.
  • Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des voix. Ils ont au préalable été présentés, conformément aux statuts, par leur association départementale qui a vérifié qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité précisées dans les statuts de la Fédération à l’article 10 et dans le présent règlement intérieur. Un extrait du procès verbal des délibérations du conseil d’administration de l’association départementale, désignant le candidat, devra accompagner le dépôt de candidature.
  • Le mandat de l’Administrateur de la Fédération prend fin dès lors qu’il n’est plus adhérent de l’association qui a proposé sa candidature. Ceci est constaté directement par le conseil d’administration dès que l’association départementale où l’administrateur était adhérent l’aura notifiée par écrit au président de la Fédération.
  • En cas de litige entre l’administrateur de la Fédération et l’association départementale qui a présenté sa candidature, l’administrateur termine son mandat.

11.2 – Cooptation
Si le nombre d’administrateurs en fonction devient inférieur à 15, le conseil d’administration se complète provisoirement par cooptation à concurrence de ce minimum, après consultation des ADEPAPE.
La cooptation s’effectue à la plus prochaine réunion du conseil d’administration et, en tout cas, dans un délai maximum de six mois après que la ou les vacances aient été établies.
Les membres cooptés doivent remplir les mêmes conditions que les candidats élus au conseil d’administration, chaque association ne pouvant avoir plus d’un représentant en fonction à la Fédération.

11.3 – Commission de Travail
Le conseil d’administration pourra créer, au fur et à mesure des besoins et du développement de la Fédération, des commissions de travail. Celles-ci peuvent inviter à prendre part à leurs travaux, de façon ponctuelle ou régulière, toute personne ressource, qu’elles y souhaiteraient associer ou proposée par une association. Cette participation doit être agréée par le bureau.

11.4 – Obligations des Administrateurs
Les administrateurs sont tenus d’assister aux réunions du conseil d’administration, du bureau, du bureau restreint, des différentes commissions de travail, au sein desquelles ils ont été désignés. Ils devront s’efforcer d’en respecter les horaires.
Ils ont été préalablement à leur élection, lors de leur dépôt de candidature, destinataires de la charte fixant les obligations des administrateurs.
Tout membre du conseil d’administration qui aura été absent pendant trois séances consécutives, sans présenter de justifications valables, fera l’objet d’une procédure d’exclusion du conseil d’administration à la suite d’un vote à bulletin secret après avoir été entendu.
L’association qui l’a présenté sera aussitôt avisée et l’assemblée générale suivante invitée à se prononcer sur la remise en cause de ce mandat.
La même procédure pourra être engagée dans le cas d’un manque évident de travail ainsi que d’un comportement personnel propre à nuire au fonctionnement et à l’image de la Fédération.
Aucune personne extérieure au conseil d’administration ne peut assister aux séances, sans y avoir été invitée par le bureau.
Au cours des séances, chaque administrateur se doit de respecter l’ordre du jour ou de solliciter du conseil d’administration sa modification. La prise de parole est organisée par le président de séance.
Tout administrateur, à qui une tâche aura été confiée, sera personnellement responsable de sa réalisation.

Article 12 – Constitution et fonctionnement du bureau

12.1 – Constitution
Au sein du conseil d’administration, il est constitué un bureau dans un délai de deux mois suivant l’assemblée générale au cours de laquelle se sont déroulées des élections. Les administrateurs candidats au bureau peuvent faire acte de candidature par écrit auprès du président du d’administration comportant à l’ordre du jour l’élection du bureau si ils le souhaitent.
Les membres sont élus au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et relative au second. En cas d’égalité de voix, le plus ancien membre du conseil d’administration sera élu. Le bénéfice de l’âge pourra, le cas échéant, départager les candidats.
Pour expédier les affaires courantes, le conseil d’administration pourra créer un bureau restreint, composé du président, d’un vice-président qu’il désignera, du secrétaire général et du trésorier.

12.2 – Attributions du Président
Il assure la régularité du fonctionnement de la Fédération, conformément aux statuts et au règlement intérieur. Il est l’ordonnateur des dépenses. Il délègue cette tâche aux responsables de commissions pour les frais de déplacements liés à celles-ci.
Sa signature est indispensable pour toutes les pièces et correspondances officielles engageant la responsabilité de la Fédération.
Il convoque les membres aux réunions du conseil d’administration et du bureau. Il exerce une surveillance générale sur tous les intérêts de la Fédération. Il préside les assemblées générales, les séances du conseil d’administration et du bureau. Il veille à l’exécution des décisions des assemblées générales et du conseil d’administration et peut déléguer partie de ses attributions. Il est membre de droit de toutes les commissions de travail de la Fédération.
Il présente le rapport moral et d’orientation de la Fédération.

12.3 – Attributions du Secrétaire Général
Il assure le secrétariat en général. Il est responsable de l’établissement des procès-verbaux des assemblées générales, du conseil d’administration et du bureau.
Il présente le rapport d’activité de la Fédération devant l’assemblée générale. Il soumet, pour adoption, au conseil d’administration et au bureau le procès-verbal de la précédente séance.

12.4 – Attributions du Trésorier
Il assure la trésorerie et tient à jour la comptabilité de la Fédération. Il donne connaissance de la situation financière de la Fédération au conseil ou à la demande d’un de ses membres.
Le trésorier a délégation de signature sur l’ensemble des comptes bancaires conformément à l’article 25 des statuts.
Le trésorier présente la situation financière de la Fédération à l’assemblée générale. Il propose le montant de la cotisation au vote de l’assemblée générale.

12.5 – Suppléants
Le président, le secrétaire général et le trésorier peuvent être respectivement suppléés par l’un des vice-présidents, le secrétaire général adjoint et le trésorier adjoint.

Article 13 – Gestion du Secrétariat Administratif
La Fédération est dotée d’un secrétariat administratif dont le nombre de salariés est fixé par le conseil d’administration, après acceptation des budgets par l’assemblée générale.
Le secrétariat administratif est installé au siège administratif fixé par le conseil d’administration.

TITRE IV – RELATIONS DE LA FEDERATION NATIONALE AVEC LES ASSOCIATIONS ADHERENTES

Article 14 – Regroupements d’Associations
Il est de la liberté des associations, pour des raisons opérationnelles, de se regrouper (en union régionale déclarée ou collectif) afin d’être représentées auprès des autres organisations nationales organisées en région ou pour solliciter des subventions des Conseils Régionaux.
Les associations qui prennent cette initiative s’engagent à en informer la Fédération Nationale.
Elles restent engagées par leur adhésion à la Fédération.
Ces regroupements ne constituent pas un échelon supplémentaire entre les associations et la Fédération. Les associations restent les adhérents directs de la Fédération.

Article 15 – Représentation de la Fédération Nationale aux Assemblées Générales Départementales
Les associations départementales pourront demander la représentation de la Fédération à leur assemblée générale. La demande motivée devra être adressée au président au moins un mois à l’avance en indiquant l’ordre du jour. Le président peut donner délégation à un administrateur.
Les frais de séjour de l’administrateur seront supportés par l’association invitante. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Fédération.

Article 16 – Organisation des contacts régionaux
La Fédération s’efforcera de susciter des contacts entre les associations, notamment par l’organisation de Journées d’Etudes Régionales et de réunions interdépartementales. Elle peut aider à l’organisation de celle-ci, en mandatant un administrateur fédéral.

Article 17 – Congrès Régionaux, Forums
La Fédération peut accorder son label à l’organisation de congrès, Journées d’Etudes, manifestations organisés par des associations ou groupement d’associations. Le président, dès lors, y est invité de droit.

Article 18 – Information des Associations
La Fédération Nationale doit mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour informer les associations des démarches, auprès des diverses autorités, administrations ou partenaires, qu’elle effectue en leur nom (Fédé-Flash, bulletin d’informations, par exemple).

TITRE V– AUTRES RELATIONS DE LA FEDERATION NATIONALE

Article 19 – Partenariat
La Fédération Nationale établit tous les partenariats qu’elle juge utile pour mener à bien sa mission de représentation des associations.
Elle rend compte de ceux-ci en assemblée générale.
Le conseil d’administration précise les délégations auprès des divers organismes.

Article 20 – Représentation en justice et démarches auprès des autorités officielles
Le Président est tenu de prendre l’avis des membres du conseil d’administration par tout mode à sa convenance.

Article 21 – Représentation auprès du Ministère ou autres instances
La Fédération est représentée auprès des instances ministérielles ou des instances nationales représentatives par son Président.
Le conseil constitue les délégations nécessaires à ces diverses représentations, en fonction des thèmes et des compétences de chacun.

Le Vice-Président

Roland WILLOCQ

Le Président,

Jean Marie MULLER