Les statuts

TITRE I – BUT ET COMPOSITION

Article 1
Il est créé entre les Associations, issues de l’application de l’Article 62 du décret du 24 janvier 1956 remplacé par l’article 65 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale (loi n° 84-422 du 6 juin 1984) remplacé par l’article L224-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, adhérentes aux présents statuts et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, une FEDERATION qui a pour titre : FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES D’ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DE L’ENFANCE Pupilles de l’Etat et autres statuts et dont le sigle est F.N.A.D.E.P.A.P.E.

Article 2
LA FEDERATION NATIONALE a pour objet :

• De défendre les buts poursuivis par les Associations adhérentes qui participent à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’Enfance.
• De grouper, coordonner et stimuler toutes les activités qui se manifestent en leur faveur.
• De provoquer des contacts et d’assurer une liaison permanente entre les représentants des Associations adhérentes.
• De les documenter, de recevoir et de confronter leurs informations.
• De transmettre et de soutenir leurs objectifs.
• De les représenter, s’il y a lieu, tant auprès des particuliers, que des pouvoirs publics (personnes physiques et morales), pour être l’expression de leurs attentes et de celles des usagers qu’elles représentent.
• De susciter et d’entretenir, parmi elles, des liens d’entraide, d’émulation, de collaboration toujours plus étroite, dans le sens de leurs intérêts communs et particuliers, sur le plan local, régional et national.
• De favoriser la création des Associations, de les soutenir et de les aider à se développer.
• De veiller au respect des dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Article 3
Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à TOMBLAINE (Meurthe et Moselle).

Article 4
Les moyens d’action de la Fédération Nationale sont :
a) L’organisation d’assemblées, conférences, Journées d’Etudes et réunions d’informations.
b) La tenue de sessions de Formation.
c) La représentation et l’expression des intérêts des « Usagers » et « Anciens Usagers » de l’Aide Sociale à l’Enfance auprès des différents Ministères, du Parlement, des Départements et des organismes œuvrant en faveur de l’Enfance et de la Famille.
d) L’établissement et la diffusion de toute documentation intéressant les Associations adhérentes.
e) les initiatives jugées nécessaires dans l’intérêt des objectifs recherchés.

Article 5
La Fédération Nationale se compose :

• Des associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection del’enfance,
• De Membres d’honneur, de Membres Honoraires et de Membres Bienfaiteurs,
• De Membres associés.

Article 6
Les Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en protection de l’Enfance, pour être adhérentes, doivent en faire la demande, être agréées par le Conseil d’Administration de la Fédération Nationale et verser la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale et peut être modifié par la même Assemblée La cotisation reste propriété de la Fédération Nationale.

Article 7

• Les Membres d’honneur sont des personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services notoires ou signalés à la Fédération Nationale.
• Les Membres Honoraires sont des personnes physiques qui ont exercé avec compétence de façon durable des responsabilités en son sein.
• Les Membres Bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales qui apportent à la Fédération un soutien moral, matériel.
• Les Membres associés sont des personnes physiques ou morales qui adhèrent aux buts de la Fédération Nationale et participent aux actions organisées par celle-ci. La désignation de ces Membres est proposée par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. Ils sont dispensés de cotisation.

Article 8

• La qualité de Membre actif se perd :
  – par démission.
  – par dissolution de l’Association.
  – par exclusion ou radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, sauf recours à l’Assemblée Générale suivant la décision. Le Président de l’Association ou la personne intéressée sont préalablement appelés à fournir leurs explications.
• La qualité de Membre d’honneur et de Membre Bienfaiteur se perd :
  – par démission.
  – par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave sauf recours à l’Assemblée Générale suivant la décision. Le Président de l’Association ou la personne intéressée sont préalablement appelés à fournir leurs explications.
• La qualité de Membre associé se perd :
  – par démission.
  – par décès pour les personnes physiques.
  – par dissolution pour les personnes morales.
  – par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave sauf recours à l’Assemblée Générale suivant la décision. Le Président de l’Association ou la personne intéressée sont préalablement appelés à fournir leurs explications.

Article 9
Les Associations Départementales, les personnes physiques ou morales démissionnaires, radiées ou exclues peuvent être réintégrées au sein de la Fédération Nationale dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration.

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10
La Fédération Nationale est administrée par UN CONSEIL D’ADMINISTRATION dont le nombre de membres multiple de trois est fixé par délibération de l’Assemblée Générale.
Le minimum est de QUINZE membres et le maximum est de VINGT QUATRE membres.

• Les membres du Conseil d’Administration doivent être Membres de l’Association Départementale adhérente qui les présente, et jouir du plein exercice de leurs droits civils.
• Pour être valable, la candidature doit être déposée au moins 15 jours avant l’Assemblée Générale et être accompagnée d’un extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’Association désignant le candidat et faisant état de l’acceptation de celui-ci.
• Chaque Association ne peut présenter qu’un seul candidat et ne peut avoir qu’un seul représentant siégeant au Conseil d’Administration de la Fédération Nationale.
• Les Membres du Conseil d’Administration sont élus à bulletin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 6 ans.
• Le Conseil d’Administration se renouvelle par tiers tous les 2 ans. Pour les deux premiers tiers, l’ordre de renouvellement est établi par tirage au sort, ensuite il est déterminé par le rang d’ancienneté.
• Si un élu décède, démissionne, cesse d’être agréé par le Conseil d’Administration de son Association, le poste d’Administrateur devient vacant. Au cas où le nombre des Administrateurs en fonction serait inférieur à QUINZE, le Conseil d’Administration se compléterait provisoirement à concurrence de ce minimum, selon les modalités définies au règlement intérieur ; le remplacement définitif s’effectuerait à la plus prochaine Assemblée Générale. Toutefois, si un poste devient vacant dans la période d’un mois précédant l’Assemblée Générale, le remplacement sera effectué à la plus prochaine Assemblée Générale.  Le mandat du membre ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer celui du membre remplacé.

Les membres sortants sont rééligibles. Le Conseil choisit, parmi ses membres au vote secret, un bureau de huit membres maximum, composé d’un Président, de trois Vice-présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier Général, d’un Trésorier Général Adjoint.
Le nombre des membres du bureau ne peut excéder le tiers du nombre des membres du Conseil d’Administration.
Le Bureau est élu pour deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 11
Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart au moins des membres de la Fédération. La présence de la moitié des membres du Conseil élu est nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège administratif de la Fédération.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Les votes émis par le Conseil d’Administration et le Bureau ont lieu à main levée mais, à la demande d’un ou plusieurs membres, ils peuvent avoir lieu à bulletin secret ou par appel nominal. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12
Les membres du Conseil d’Administration de la Fédération Nationale ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont dévolues.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
Les agents bénévoles, indemnisés ou rétribués par la Fédération Nationale peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration ou du Bureau, à la demande, selon le cas, du Conseil d’Administration ou du Bureau.

Article 13
Chaque Association adhérente est représentée à l’Assemblée Générale de la Fédération Nationale par une délégation qu’elle constitue d’Administrateurs et de Membres adhérents de son Association, dûment mandatés pour voter.

Article 14
L’Assemblée Générale comprend :

• Les Présidents et /ou les Délégués des Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en protection de l’Enfance adhérentes, ou ayant qualité à le devenir,
• Les Membres d’honneur, les Membres Honoraires et les Membres Bienfaiteurs,
• Les personnes accueillies en protection de l’Enfance (Pupilles de l’Etat et autres statuts) ayant adhéré à la Fédération,
• Les Membres associés.

Et à titre consultatif :

• Le Commissaire aux Comptes,
• Toutes les personnes invitées par le Conseil d’Administration.

Article 15
Les décisions d’Assemblée Générale sont soumises au suffrage des délégations des Associations Départementales d’Entraide des Personnes Accueillies en protection de l’Enfance, adhérentes, à jour de leur cotisation du dernier exercice clos.
Le nombre maximal de représentants avec droit de vote est de trois par Association.
Chaque membre associé, personne morale ou physique, dispose d’un représentant avec droit de vote.

Article 16
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Son Bureau est celui du Conseil d’Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération Nationale.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Les votes ont lieu à main levée, mais à la demande d’un seul membre, ayant droit de vote, de l’Assemblée Générale, ils peuvent avoir lieu à bulletin secret ou par appel nominal. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les Membres de la Fédération.
Les agents désignés à l’alinéa 3 de l’article 12 peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale.

Article 17
Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Le Président décide d’agir en justice sur habilitation du Conseil d’Administration ou du Bureau.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 18
Le patrimoine de la Fédération Nationale répondra seul des engagements contractés en son nom et aucune des Associations adhérentes ne pourra être, en aucun cas, rendue responsable ;
toutefois, en cas de faute personnelle d’un des Membres du Conseil d’Administration ou du Bureau engageant le patrimoine de la Fédération, en contradiction avec les présents statuts, celui-ci pourra être mis en cause personnellement sur son propre patrimoine.

Article 19
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération Nationale, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’Assemblée Générale.

Article 20
L’acceptation de donations et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues à l’article 910 du Code Civil.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 21
La Fédération Nationale met en place des Commissions de Travail chargées de travaux de recherche, d’information, de formation et d’organisation de Journées d’Etudes Régionales. Les Associations peuvent proposer des représentants pour participer à ces Commissions de Travail.

TITRE III – RESSOURCES – FONDS DE RESERVE – SURVEILLANCE

Article 22
La dotation comprend :

• Une somme de cent cinquante euros constituée de valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
• Les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération Nationale ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.
• Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé.
• Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération Nationale.
• La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l’exercice suivant.

Article 23
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la Loi n° 87- 416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 24
Les recettes annuelles de la Fédération Nationale se composent :

• Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4ème alinéa de l’Article 22,
• Des cotisations des Associations adhérentes,
• Des subventions, dons et legs,
• Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice,
• Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
• Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 25
Le Trésorier de la Fédération Nationale est habilité à faire toutes les opérations comptables dans les conditions qui lui seront fixées par le Conseil d’Administration.
Les fonds disponibles peuvent être placés à un compte bancaire ou de chèques postaux ou auprès d’une caisse d’épargne sous réserve des dispositions des articles 22 et 23 des statuts.
Il devra tenir, au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matière.
Il présentera chaque année : un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la Fédération.
Il est justifié chaque année, auprès du Ministère de l’Intérieur, du Ministère chargé de l’Enfance et la Famille et du Préfet du département du siège social, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 26
La commission de contrôle financier se compose de deux anciens accueillis en protection de l’Enfance des Associations adhérentes et d’un Commissaire aux Comptes. Ils sont désignés chaque année par l’Assemblée Générale en dehors des Administrateurs de la Fédération.
La commission de contrôle financier se réunit en principe une fois par an pour vérifier la présentation, la sincérité des comptes et la régularité des opérations, la situation financière et patrimoniale de la Fédération Nationale.
Toutefois, elle peut se livrer à des contrôles inopinés. Devant un cas grave, elle peut provoquer la réunion du Conseil d’Administration. Elle rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale.

TITRE IV – MODIFICATION DES STATUTS

Article 27
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée Générale doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres votants présents et représentés.

Article 28
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération Nationale est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’Article précédent et doit comprendre des représentants d’au moins la moitié plus une des Associations adhérentes. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers de ses membres votants présents et représentés.

Article 29
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération Nationale. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 30
Les délibérations de l’Assemblée Générale, prévues aux Articles 27, 28 et 29, sont adressées sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de l’Enfance et la Famille. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

TITRE V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 31
Le Président doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du département où la Fédération Nationale a son Siège Social, tous les changements survenus dans l’Administration de la Fédération Nationale. Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentées, sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l’Intérieur, du Ministère chargé de l’Enfance et la Famille et du Préfet du département du siège social, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédités par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année, au Ministre de l’Intérieur, au Ministre chargé de l’Enfance et la Famille et au Préfet du département du siège social.

Article 32
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre chargé de l’Enfance et la Famille ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements fondés par la Fédération Nationale et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 33
Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale, est adressé à la Préfecture du département du Siège Social. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.